Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Où s'informer ?
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Mairie
Pour se renseigner ou effectuer des démarches
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile - Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Services en ligne et formulaires
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Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil Cerfa n°13484*02
Ministère chargé de la justice -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDémarche en ligne indisponible
A la suite d'un dysfonctionnement de notre plateforme, les demandes d’acte d’état-civil pour des naissances, mariages et décès survenus à l’étranger sont désactivées pendant quelques jours.
Nos équipes font leur maximum pour que cette période d’indisponibilité soit la plus brève possible.
Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.
Attention
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Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),
3 documents différents peuvent être délivrés :
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Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
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Soit un extrait avec filiation
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Soit un extrait sans filiation
La démarche est gratuite.
Vous devez
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avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
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ou vous connecter .
Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours .
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Cerfa n°13485*02
Ministère chargé de la justice -
Demande de rectification d'un acte d'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Archives publiques
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
