Corona virus
Les Bacs de SeineL’État simplifie vos démarches !
Démarches
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Services en ligne et formulaires
-
Pré-demande de Pacs
Ministère chargé de la justice -
Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
RSS 2.0
