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Dernier ajout : 17 septembre 2014.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
17 septembre 2014
L’État simplifie vos démarches !