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Régime matrimonial
Obligations des époux
Services en ligne et formulaires
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Demande de contribution aux charges du mariage Cerfa n°11525*07
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé des affaires étrangères -
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage Cerfa n°13487*03
Ministère chargé de la justice -
Demande de rectification d'un acte d'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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