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Démarches

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

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  4. Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1 août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national. er

Textes de référence

  • Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
  • Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
  • Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

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  • Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

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