L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières .
Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul .
Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.
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Nature de la demande |
L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
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Contribution aux charges du mariage |
NON |
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Changement de contrat de mariage |
OUI |
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Divorce et séparation de corps |
OUI |
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Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
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Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
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Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) |
NON |
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Retrait d'autorité parentale |
OUI |
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Droit de visite des grands-parents, frères , sœurs , tiers |
OUI |
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Délégation d'autorité parentale |
NON |
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Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
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Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
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Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
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Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.
Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.
Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.
Attention
L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.
Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières .
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Nature / objet de la demande |
L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
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Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
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Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
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Demande en réparation d'un préjudice physique |
OUI |
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Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
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Matière fiscale ou douanière |
OUI |
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Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
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Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
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Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
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Successions (contestation de testament, partage...) |
OUI |
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Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
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Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
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Funérailles |
NON |
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Expropriation |
OUI |
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NON |
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Matière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...) |
NON |
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Annulation acte d'état civil |
OUI |
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Dissolution d'association |
OUI |
À savoir
L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête , d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat .
S'il s'agit d'un litige prud'homal , vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical .
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
-
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
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Surendettement
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Décision du juge des enfants
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Délégation d'autorité parentale
-
Baux ruraux
-
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
L' avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation .
En matière électorale , par exception , vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat .
Où s'informer ?
-
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27
Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26 - Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1
Compétence exclusive préjudice corporel - Code de procédure civile : articles 845 à 846
Ordonnance sur requête - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Retrait autorité parentale - Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Assistance éducative - Code de commerce : article R145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de l'expropriation : article R311-9
Procédure d’expropriation - Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
Pôle social - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel - Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale) - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation