Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Vous pouvez bénéficier d'une de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si est à celle de . indemnité l'évolution de votre traitement brut indiciaire inférieure sur 4 ans l'indice des prix à la consommation
Si vous y avez droit, l'indemnité est versée avec votre traitement. de manière automatique
Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de si votre rémunération a . compenser votre perte de pouvoir d'achat peu augmenté au cours des 4 dernières années
Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. traitement indiciaire
Un vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez : simulateur
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention
Vous n'avez pas droit à la Gipa si vous êtes titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à 56 570,79. €
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Fonctionnaire
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Contractuel en dont la rémunération est calculée à partir d'un indice CDI
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Contractuel en employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice CDD
La Gipa concerne les agents de toutes catégories (A, B et C). tous
L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des annuels (TBA), selon la formule suivante : traitements bruts indiciaires
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.
À savoir
Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.
Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2023 :
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La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022
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La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 était de 56,2323 €
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La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 était de 57,2164 €
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L'inflation prise en compte est de 8,19 %
La Gipa vous est versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. automatiquement
Vous n'avez à effectuer. pas de démarche
Elle est versée en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus. 1 fois par an
Textes de référence
- Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la Gipa
- Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)
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