L’État simplifie vos démarches !
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Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium . L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires et la durée.
Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée :
Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession.
Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Bénéficier d'une concession familiale
Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l'étranger
Si vous n'êtes pas dans l'une des ces situations, vous pouvez demander à acquérir une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser. Il peut invoquer un manque de places dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre.
Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :
Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Concession trentenaire : 30 ans
Concession cinquantenaire : 50 ans
Concession perpétuelle : durée illimitée
les communes ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions.
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Au titulaire (unique) ou aux co-titulaires
Après son décès : aux héritiers du titulaire (en indivision )
en cas de décès du titulaire de la concession penser à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s'adresser à la mairie qui a accordé la concession.
Oui, dans 2 cas.
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.
Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.
Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :
La concession doit avoir plus de 30 ans
La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans
La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée
Un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté