Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

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Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l', selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la si vous dépendez du régime agricole). Asi MSA

La situation varie selon que vous vivez ou que vous vivez . en couple seul

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez . l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

vous vous trouvez dans de ces situations : Vous résidez en France de manière stable si l'une ou l'autre

  • Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

  • Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. séjour principal

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

vous vous trouvez dans de ces situations : Vous résidez en France de manière stable si l'une ou l'autre

  • Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

  • Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. séjour principal

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

  • Être réfugié

  • Être apatride

  • Bénéficier de la protection subsidiaire

  • Avoir combattu pour la France

  • Être ressortissant d'un État membre de ou de Suisse ou de Grande-Bretagne l'Espace économique européen

  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous . certaines conditions

Les revenus de votre ne doivent pas dépasser par mois. couple 1 574,24 €

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 avril. er

Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Oui

Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 650,37 €

  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

Oui

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions d'invalidé

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi Oui

Biens dont vous avez fait donation

, sous certaines conditions Oui

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (, médaille militaire ...) Légion d'honneur

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre et le montant par mois des de votre couple. 1 574,24 € revenus pris en compte

Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.

Exemple

Pour un couple dont le montant des est de 700 € par mois : revenus pris en compte

  • Le montant total de l'Asi versé est de par mois. 1 574,24 € - 700 € = 874,24 €

  • Chaque personne du couple reçoit = par mois. 874,24 € / 2 437,12 €

Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre et le montant minimal de la pension d'invalidité (), ce qui donne maximum par mois. 899,56 € 328,07 € 571,49 €

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre et la moitié du montant des de votre couple. 787,12 € revenus pris en compte

Exemple

Pour un couple dont le montant des est de par mois : revenus pris en compte 700 €

Le montant de l'Asi versé est de par mois. 787,12 € - 350 € = 437,12 €

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

Où s'informer ?

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

À savoir

l'Asi est versée à partir du 1 jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. er

L'Asi est versée à partir du 1 jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. er

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Lorsque que vous atteignez , l'Asi ne vous est plus versée. l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez . l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

vous vous trouvez dans de ces situations : Vous résidez en France de manière stable si l'une ou l'autre

  • Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

  • Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. séjour principal

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

vous vous trouvez dans de ces situations : Vous résidez en France de manière stable si l'une ou l'autre

  • Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

  • Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée. séjour principal

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

  • Être réfugié

  • Être apatride

  • Bénéficier de la protection subsidiaire

  • Avoir combattu pour la France

  • Être ressortissant d'un État membre de ou de Suisse ou de Grande-Bretagne l'Espace économique européen

  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous . certaines conditions

Vos revenus ne doivent pas dépasser par mois. 899,56 €

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 avril. er

Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Oui

  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 €

  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €

Oui

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions d'invalidé

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

, pour de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi Oui 3 %

Biens dont vous avez fait donation

, sous certaines conditions Oui

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (, médaille militaire ...) Légion d'honneur

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre et le montant par mois de vos . 899,56 € revenus pris en compte

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

Où s'informer ?

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

L'Asi est versée à partir du 1 jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. er

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Lorsque que vous atteignez , l'Asi ne vous est plus versée. l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

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Textes de référence

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