Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...). les règles essentielles
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :
-
Avec votre partenaire (on parle d') acte sous signature privée
-
Devant notaire ( ) acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
-
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Services en ligne et formulaires
-
Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre ). RAR
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.
Où s'informer ?
À savoir
vous devez joindre une copie de votre carte d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour).
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance. tiers créanciers
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...). les règles essentielles
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :
-
Avec votre partenaire (on parle d') acte sous signature privée
-
Devant notaire ( ) acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
-
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Services en ligne et formulaires
-
Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au service d'état civil de la . mairie du lieu de ce tribunal
Exemple
Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative. Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre ). RAR
Il ne conserve pas d'exemplaire.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et une pièce d'identité.
Où s'informer ?
À savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Vous devez faire parvenir à la mairie, par lettre , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité. RAR
Où s'informer ?
À savoir
vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance. tiers créanciers
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...). les règles essentielles
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :
-
Avec votre partenaire (on parle d') acte sous signature privée
-
Devant notaire ( ) acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
-
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Services en ligne et formulaires
-
Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d'identité.
Vous devez lui demander de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée.
Vous pouvez également envoyer au notaire, par lettre , votre convention modificative, votre déclaration commune et une photocopie de vos pièces d'identité. RAR
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre recommandée avec avis de réception).
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
À savoir
vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance. tiers créanciers
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...). les règles essentielles
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :
-
Avec votre partenaire (on parle d') acte sous signature privée
-
Devant notaire ( ) acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
-
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Services en ligne et formulaires
-
Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez adresser votre demande de modification de Pacs au consulat.
Où s'informer ?
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et vos pièces d'identité (ou des copies en cas de demande par courrier ). RAR
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre ). RAR
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
À savoir
vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance. tiers créanciers
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Notaire
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire
Conseil supérieur du notariat -
Mairie
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie -
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Notaire
Conseil supérieur du notariat - Mairie
- Ambassade ou consulat français à l'étranger
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
-
Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :