Se pacser
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches. viviez en couple
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
N'être ni marié, ni pacsé
-
Ne pas avoir de avec l'autre partenaire lien familial direct ou trop proche
Ces conditions sont impératives.
, même de façon exceptionnelle. Aucune dispense n'est possible
À noter
En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune
Vous devez choisir une . résidence commune
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le ). formulaire de déclaration conjointe de Pacs
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
doit fournir les documents suivants : Chacun de vous 2
-
, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire ) Déclaration conjointe d'un Pacs cerfa n°15725
-
de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété ) Convention cerfa n°15726
-
délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Pièce d'identité en cours de validité carte d’identité passeport
Vous n'avez pas à fournir d' si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. acte de naissance
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, : vous devez utiliser le simulateur suivant
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un (extrait avec indication de la filiation) de . acte de naissance moins de 3 mois
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des : documents supplémentaires
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
-
de Certificat de non-Pacs moins de 3 mois
-
établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et ) Certificat de coutume juridiquement capable
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie) livret de famille
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
-
correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie) Livret de famille
-
de l'époux avec mention du décès Acte de naissance
-
de l'époux Acte de décès
Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les des documents demandés. originaux
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un . justificatif de cette assistance
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter . vos 2 signatures
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
Services en ligne et formulaires
-
Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, : c'est le de séparation. vos patrimoines sont séparés régime légal
À savoir
doit être rédigée pour vous 2. une seule convention de Pacs
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ). partager la propriété de certains biens l'indivision
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation). régime légal
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
Services en ligne et formulaires
-
Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi . rédiger votre propre convention
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
À savoir
doit être rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la . commune de résidence commune
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs. en personne et ensemble
À noter
En de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. cas d'empêchement grave
L'enregistrement se fait en général . sur rendez-vous
Attention
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2. marge sur l'acte de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement
-
Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
-
Visa figurant sur la convention de Pacs
-
Extrait d’acte de naissance
-
établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger Attestation de Pacs
Attention
en cas de perte de votre Pacs, de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). vous ne pourrez pas obtenir de copie
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
N'être ni marié, ni pacsé
-
Ne pas avoir de avec l'autre partenaire lien familial direct ou trop proche
Ces conditions sont impératives.
, même de façon exceptionnelle. Aucune dispense n'est possible
Vous devez choisir une . résidence commune
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
doit fournir une délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Chacun de vous 2 pièce d'identité en cours de validité
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique. carte d’identité passeport
Vous n'avez pas à fournir d' si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. acte de naissance
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, : vous devez utiliser le simulateur suivant
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un (extrait avec indication de la filiation) de . acte de naissance moins de 3 mois
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous devez aussi fournir les suivantes : attestations sur l'honneur
-
Non-parenté
-
Non-alliance
-
Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des : documents supplémentaires
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
-
de Certificat de non-Pacs moins de 3 mois
-
établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et ) Certificat de coutume juridiquement capable
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie) livret de famille
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
-
correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie) Livret de famille
-
de l'époux avec mention du décès Acte de naissance
-
de l'époux Acte de décès
Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un . justificatif de cette assistance
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter . vos 2 signatures
À savoir
est rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs
Vous devez vous présenter . en personne et ensemble
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
-
Récépissé d'enregistrement
-
Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2. marge sur l'acte de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement
-
Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
-
Visa figurant sur la convention de Pacs
-
Extrait d’acte de naissance
-
établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger Attestation de Pacs
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, de votre convention vous pourrez obtenir une copie auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins . l'un de vous 2 doit être de nationalité française
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
N'être ni marié, ni pacsé
-
Ne pas avoir de avec l'autre partenaire lien familial direct ou trop proche
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vous devez choisir une . résidence commune
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le ). formulaire de déclaration conjointe de Pacs
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter . en personne et ensemble
Attention
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s'informer ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
-
, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire ) Déclaration conjointe d'un Pacs cerfa n°15725
-
de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété ) Convention cerfa n°15726
-
délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique. Pièce d'identité en cours de validité carte d’identité passeport
Vos doivent figurer dans votre dossier de Pacs. 2 actes de naissance
Vous devez fournir un avec indication de la filiation de . extrait d'acte de naissance moins de 3 mois
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Si l'acte a été établi dans un pays de l', vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . Union européenne moins de 6 mois
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . moins de 6 mois
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents . supplémentaires
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
-
de moins de 3 mois Certificat de non-Pacs
-
établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et ) Certificat de coutume juridiquement capable
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie) livret de famille
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
-
correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) Livret de famille
-
de l'ex-époux avec mention du décès Acte de naissance
-
de l'ex-époux Acte de décès
Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, , Suisse). Union européenne
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un . justificatif de cette assistance
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
Services en ligne et formulaires
-
Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, : c'est le de séparation. vos patrimoines sont séparés régime légal
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ). partager la propriété de certains biens l'indivision
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation). régime légal
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
Services en ligne et formulaires
-
Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi . rédiger votre propre convention
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
À savoir
doit être rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué de chacun de vous 2. en marge sur l'acte de naissance
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement
-
Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
-
Visa figurant sur la convention de Pacs
-
Extrait d’acte de naissance
-
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention
En cas de perte de votre Pacs, . L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). vous ne pourrez pas obtenir de copie
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Mairie
-
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous êtes à l'étranger -
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Procédure d'enregistrement devant notaire - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Procédure d'enregistrement en mairie - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
- Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre -
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) -
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Effectuer une pré-demande de Pacs
Ministère chargé de la justice -
Modèle de demande d'attestation de Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour en savoir plus
-
Couples en Europe
Notaires d'Europe