Démarches

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa 11428*20

L'imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l'établissement payeur.

Il sert à récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.

Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis, 2561 quater et 2561 ter.

À noter

la déclaration doit être transmise par procédé informatique.

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Ministère chargé des finances

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