L’État simplifie vos démarches !
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Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .
Indiquez :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Indiquez :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .
Indiquez :
Nombre de personnes à charge,
Personnes rattachées,
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Indiquez :
Nombre de personnes à charge,
Personnes rattachées,
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .
Utilisez votre numéro fiscal personnel .
Indiquez :
Date du décès,
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Indiquez :
Date du décès,
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Comment faire si...