Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
IR - Prêt d'argent
Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
À noter
L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.
Toutefois, l'obligation dépend du montant prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
À savoir
Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.
Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n'avez pas de déclaration à faire.
Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus .
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 € pour l'année 2024.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.
Si vous déclarez en ligne , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer les informations suivantes :
-
Date et montant du prêt
-
Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
-
Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
-
Nom et adresse de l'emprunteur.
En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).
À noter
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine . Cette formalité, facultative, coûte 125 € .
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n'avez pas de déclaration à faire.
Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus .
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 €.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.
Si vous déclarez en ligne , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer les informations suivantes :
-
Date et montant du prêt
-
Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
-
Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
-
Nom et adresse de l'emprunteur.
En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers .
À noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes .
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt - Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Je fais enregistrer un acte
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances