Démarches

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 € , vous devez obtenir un exemplaire du formulaire n°2062.

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être déposé au service des impôts des entreprises par le prêteur.

Adressez-vous à ce service pour en obtenir une copie :

Où s'informer ?

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 760 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06) pour le faire enregistrer :

Services en ligne et formulaires

Déposez le formulaire n°2062 à votre service des impôts :

Où s'informer ?

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus .

À savoir

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé .

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !


Articles de cette rubrique