Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel

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Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l’assurance emprunteur en matière de prêt immobilier.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...