Un travailleur handicapé peut bénéficier d’un transfert de bail HLM

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Un travailleur handicapé peut bénéficier d’un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2019.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...