Bonne Année 2020

Preuve par détective et respect de la vie privée

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Le droit d’obtenir une preuve ne peut justifier la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que ce soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 25 février (...)

Voir en ligne : http://www.service-public.fr/partic...