Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2019

)

Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 28 juillet 2019.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...