Bonne Année 2020

Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort

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Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou encore de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Un décret publié au Journal officiel du 4 avril 2019 vient de préciser un certain nombre de mesures concernant le recouvrement de sommes versées de façon indue par les organismes de la Sécurité sociale.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...