Séparation : existe-t-il une dette morale entre concubins ?

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Dans le cadre d’une séparation entre concubins, le devoir de conscience et d’honneur empêche un concubin de réclamer à son ex-concubine le remboursement d’une dette contractée solidairement par le couple et acquittée personnellement par l’ex-concubin pour les besoins de leur logement commun. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision rendue le 19 décembre 2018.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...