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Un testament ne peut être fait que par une seule personne

jeudi 13 septembre 2018)

Un acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...

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2013-2019  — Anneville Ambourville (Métropole Rouen Normandie)

Directeur de publication : Lefebvre Eric

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