Lutte contre la conduite sans assurance : bientôt un fichier des véhicules assurés (FVA)

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Afin de lutter contre la conduite sans assurance, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 avait prévu la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l’ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation. C’est donc dans cette optique que le décret concernant la mise en place et l’alimentation de ce type de fichier a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2018.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...