Écoles privées hors contrat : un contrôle renforcé

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Opposition à l’ouverture d’établissements privés hors contrat, conditions pour diriger ce type d’établissement, amendes et fermeture en cas de non-respect des règles... L’encadrement des établissements scolaires privés hors contrat est renforcé avec la publication au Journal officiel du 14 avril 2018 de la loi portant sur le régime d’ouverture et de contrôle de ces établissements.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...