Bonne Année 2020

Demandeurs d’asile : les règles changent

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Le régime d’asile européen est en partie régi par le règlement « Dublin » qui attribue à un seul État membre de l’Union européenne (UE) la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile d’un étranger. Ce règlement prévoit donc les modalités de détermination de l’État européen responsable de la demande d’asile et, le cas échéant, du transfert du demandeur vers cet État. C’est dans ce cadre que la loi sur le régime d’asile européen a été publiée au Journal officiel du mercredi 21 mars 2018.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...