Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite . Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes. d'exposition au bruit d'aéroport

Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite . Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal. d'exposition au bruit des aéroports

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite . d'exposition au bruit des aéroports

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s'informer ?

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)

  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez annexer ce formulaire au . dossier de diagnostic technique (DDT)

Vous devez joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut pour demander l'annulation de la vente ou des . faire un recours auprès du tribunal dommages et intérêts

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut et obtenir des . faire un recours auprès du tribunal dommages et intérêts

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite . Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal. d'exposition au bruit des aéroports

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite . d'exposition au bruit des aéroports

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s'informer ?

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)

  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez annexer ce formulaire au . dossier de diagnostic technique (DTT)

Vous devez joindre ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. faire un recours auprès du tribunal

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...