Crédit à la consommation : règles du contrat 

Le crédit à la consommation doit être accordé via un contrat. Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et doit vous informer de la teneur de vos engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Après l'entrée en vigueur du contrat, le prêteur doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser.

Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit. entretien

À cette occasion, le prêteur doit vous remettre une . Cette fiche indique les éléments importants du crédit, notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué. fiche précontractuelle standardisée

À la fin de l'entretien préalable, le prêteur doit vous transmettre l'offre de contrat de crédit en mains propres ou par courrier.

L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.

Si vous avez une , elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre. caution pour ce crédit

Le prêteur doit vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant 15 à partir de sa remise. jours francs

L'offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

  • Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur

  • Type de crédit (, , …) crédit affecté personnel renouvelable

  • Montant du crédit

  • Conditions de mise à disposition des fonds

  • Durée du contrat

  • Montant, le nombre et la périodicité des échéances

  • et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un Taux annuel effectif global (TAEG) crédit renouvelable

  • Identité et l'adresse des éventuelles cautions

  • Existence du droit de rétractation

  • Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier

  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques

  • Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes

À noter

votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Cela lui garantit d'être remboursé au cas où vous seriez malade ou décédez.

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.

La date de cette signature marque en effet le début de votre , qui est de 14 . Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer. délai de rétractation jours calendaires

Pendant le délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée, mais il n'est pas obligé.

Dans le cas d'un (c'est-à-dire lié à un achat précis), le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate. crédit affecté

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

À savoir

si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché une partie des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités de résiliation.

Le contrat est définitivement accepté et peut être appliqué dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.

Il faut attendre 14 après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir verser les fonds. jours francs

Si vous avez souscrit un (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation. crédit affecté

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 . On parle de . jours calendaires délai abrégé

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.

Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du , l'information doit être mensuelle et plus complète. crédit renouvelable

Dès le 1 incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez. er

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

La fin du contrat de crédit doit être prévue dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.

Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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