Requête conjointe devant un tribunal civil

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une . Nous vous présentons les informations à connaître. requête conjointe

La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. d'accord pour saisir ensemble

En cas de requête conjointe, il y a 2 . Une ne poursuit pas l'autre. demandeurs partie

La requête conjointe peut être utilisée pour certaines , comme par exemple : affaires civiles

À noter

Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter avant de saisir le tribunal. une conciliation, une médiation ou signer une convention de procédure participative

La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

doit être rédigée Une seule et unique lettre quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Objet de la demande

  • Tribunal devant lequel est portée la demande.

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est . Elle doit être déposée ou envoyée au du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. signée par toutes les parties greffe

Où s'informer ?

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Attention

Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, . l'avocat est obligatoire

La procédure au tribunal est en elle-même . gratuite

La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les . assignation frais d'avocat

Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

Textes de référence