À partir du 1er juin 2020, le montant de l’« état daté »
ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C’est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel »
le 23 février 2020 en application de la loi Alur.