Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 €. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 € d’ici 2022. C’est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.
Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 €. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 € d’ici 2022. C’est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.