Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

La modifie certaines dispositions présentées sur cette page. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

Cette page est en cours de mise à jour.

Le droit d’asile désigne la possibilité pour une personne persécutée ou menacée dans son pays de trouver refuge dans un autre pays. À la fin de l'examen de cette demande, elle peut obtenir soit le statut de réfugié, soit le statut de la . protection subsidiaire

Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement et une aide financière ainsi que de droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles. Dès l'enregistrement hébergement

Vous y bénéficiez d'un . accompagnement social et administratif

Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.

Une peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à par adulte et à par enfant. participation financière 150 € 75 €

Vous bénéficiez de cet hébergement d'asile, y compris pendant la période de recours devant la ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen. pendant toute la durée d'examen de votre demande CNDA

Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

Si l'asile vous est vous devez quitter le lieu d'hébergement , renouvelable une fois. accordé, dans un délai de 3 mois

Si l'asile vous est , vous devez quitter le lieu . refusé dans un délai d'un mois

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois.

Si vous êtes majeur, une peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : allocation pour demandeur d'asile (Ada)

  • Avoir l'attestation de demande d'asile

  • Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)

L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.

Les dispositions dépendent de votre . ancienneté de séjour en France

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez être autorisé à travailler lorsque l', pour des raisons qui ne vous sont pas imputables, n'a pas statué sur votre demande d'asile dans un délai de 6 mois à compter de l'introduction de votre demande. Ofpra

Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous avez l'attestation de demande d'asile

  • Votre demande est en cours d'examen par l' depuis plus de 6 mois Ofpra

Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une . autorisation de travail

Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les . En particulier, . règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France la situation de l'emploi vous est opposable

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA.

La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.

Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l', ou si vous ne l'avez pas exercé, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA. Ofpra

Vous pouvez dans un premier temps recevoir des soins en cas d'urgence.

Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la . protection universelle maladie (Puma)

En attendant d'être couvert par la protection universelle maladie (Puma), vous pouvez, en cas d'urgence, de différentes façons : accéder aux soins

  • Dans dans lesquels ont été mis en place des (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement) certains hôpitaux permanences d'accès aux soins de santé - PASS

  • Auprès de qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social certaines associations

  • Auprès des , chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale services de protection maternelle et infantile (PMI)

Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez avoir accès à la Puma.

Vous devez produire un justificatif de pour en bénéficier. résidence en France depuis plus de 3 mois

Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.

Vous devez faire la demande auprès de la de votre lieu de résidence ou de domiciliation. caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Où s'informer ?

Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.

L'inscription en ou se fait auprès de la mairie. école maternelle école primaire

L'inscription dans un établissement d'études secondaires ( ou et ) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence. collège lycée

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