Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée

La location avec option d'achat (LOA), encore appelée , ou , ne doit pas être confondue avec la location longue durée (LLD). En effet, les deux formules permettent de disposer d'un bien (souvent une voiture) sans l'acheter, en payant des mensuels. Mais la LOA est un contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le bien à la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution. leasing location avec promesse de vente crédit-bail loyers

La location avec option d'achat (LOA), également appelée , ou , est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien. leasing location avec promesse de vente crédit-bail

Vous pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement).

C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire.

Le leasing peut être proposé par une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus courant.

Sinon, le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de crédit.

Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l'établissement peuvent consulter les pour vérifier votre situation. fichiers bancaires

Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • Coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des , si elles existent cautions

  • Description du bien concerné

  • Prix d'achat au comptant du bien loué

  • Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)

  • Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location

  • Montant des loyers et leur nombre

  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

  • Existence d'un délai de rétractation

  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

En revanche, le n'a pas à être précisé. taux effectif global

À savoir

si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un après la signature. délai de rétractation

Vous avez 14 à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier : jours calendaires

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu.

Si vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.

À noter

le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1 loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le bien. er

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter.

Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule.

Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.

Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.

Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de , c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule. vice caché

Le contrat de leasing prévoit si vous devez assurer le bien ou non.

Si vous prenez une voiture en , vous devez l'assurer au minimum avec la . leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat garantie responsabilité civile

En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.

Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.

Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des . garanties complémentaires

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la et la valeur à neuf du véhicule. valeur vénale

Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer.

Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire.

Cette possibilité est aussi appelée . Vous devenez le vrai propriétaire du bien. option d'achat

Vous devrez payer la différence

  • entre d'une part la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat

  • et, d'autre part, les loyers déjà versés et le dépôt de garantie.

La valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers.

En tout état de cause, la somme finale à payer pour l'achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat initial.

Par exemple, si le bien vaut sur le marché alors que sa valeur indiquée dans le contrat est de , et que vous avez déjà versé de dépôt de garantie et payé de loyers, vous devrez encore payer , c'est-à-dire - ( + ). 10 000 € 13 000 € 3000 € 9000 € 1000 € 13 000 € 3000 € 9000 €

À savoir

pour une voiture, si la carte grise était au nom de l'établissement propriétaire, vous devez . la changer

Vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n'avez plus rien à payer.

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

À noter

vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le . site de la commission des clauses abusives

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop. dommages-intérêts

Le juge compétent est le . juge des contentieux de la protection

La location longue durée (LLD) est destinée à l'acquisition temporaire d'une voiture ou de tout autre bien.

Vous pouvez l'utiliser si vous n'avez pas envie de devenir propriétaire du bien. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 12 à 60 mois généralement).

C'est une société spécialisée qui achètera le bien et qui le mettra à votre disposition. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous devez obligatoirement rendre le bien au propriétaire. Il n'y a pas de possibilité de l'acheter.

La LLD est proposée par une société spécialisée. Le loueur doit vous fournir une proposition écrite qui reprend les conditions de la location :

  • Coordonnées du loueur, du locataire et des , si elles existent cautions

  • Description du bien concerné

  • Prix d'achat au comptant du bien loué

  • Durée de l'opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)

  • Kilométrage autorisé sur la durée du contrat (si c'est une voiture)

  • Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat

  • Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé

  • Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers

  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

Le loueur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.

Le contrat prévoit si le dépôt de garantie doit vous être rendu ou non à la fin de la location.

À noter

le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1 loyer majoré. er

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur peut mettre fin à la location et demander la récupération du bien, le paiement des loyers dus et des pénalités.

Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de , c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur. vice caché

Si le bien est soumis à une obligation d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures, vous devez comme si vous en étiez le propriétaire. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d' assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix. l'assurer

Si le bien n'est pas soumis à une obligation d'assurance, vous êtes libre de l'assurer ou non, sauf si le contrat vous l'impose.

La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 12 et 60 mois. À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le bien. Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

À noter

vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le . site de la commission des clauses abusives

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop. dommages-intérêts

Le juge compétent est le . juge du contentieux de la protection

Textes de référence

Pour en savoir plus