Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment va se passer la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au . Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail. conseil de prud'hommes

Pour bénéficier de cette formation, vous devez être salarié et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

À savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un . portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

  • Dés votre nomination

  • Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation

  • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

En cas de durée d'absence , la lettre doit parvenir à votre employeur  égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence , la lettre doit parvenir à votre employeur . inférieure à 3 journées de travail consécutives au moins 15 jours à l'avance

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Vous bénéficiez d'une formation  : de 5 jours

  • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal

  • Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

Attention

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de à compter du 1 jour du 2 mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir 15 mois er e démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même .

Cette formation est organisée par des . organismes agréés

À savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Les temps de formation ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent pas droit au paiement d'heures supplémentaires. supérieurs à l'horaire habituel de travail

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

  • À votre rémunération

  • À la détermination des congés payés

  • À votre ancienneté

  • Et à votre couverture sociale.

À savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale.

L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

Vous la remettez :

  • Au président du conseil de prud'hommes

  • Et à votre employeur.

À, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. votre retour dans l'entreprise

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.