Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a jugé que la publication en ligne d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs (RAA) était suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux.
Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a jugé que la publication en ligne d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs (RAA) était suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux.